1. Citoyens de l’Union et membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité

Le citoyen de l’Union (ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) et le ressortissant d’un « pays assimilé » (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse)voulant séjourner au Luxembourg plus de trois mois, s’adressera dans les trois mois de son arrivée à l’administration communale du lieu de sa résidence pour faire une déclaration d’enregistrement.

Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union feront la même déclaration d’enregistrement.

Pièces devant être jointes à la déclaration d’enregistrement :

  • une pièce d'identité nationale en cours de validité 
  • contrat de bail
  • travailleurs salariés: contrat de travail d’une durée de validité supérieure à 3 mois (daté et signé) par les deux parties ou promesse d'embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur; permis de travail valable pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie.
  • travailleurs indépendants: autorisation d'établissement resp. de faire le commerce ou une copie conforme de la lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée ou une copie conforme de l'autorisation d'exercer (médecin, kiné, …) ou une inscription dans l'ordre (avocats, architectes, …) ou un contrat de prestation de service.
  • étudiants : inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle; garantie de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale; assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.
  • inactifs : (personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire) : justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale, assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.
  • fonctionnaires des institutions européennes et de la NAMSA: Les formalités à remplir sont réglées par leur bureau du personnel qui s’occupe de l’établissement d’un titre de légitimation. De préférence une copie de cette attestation est à remettre par l’intéressé à l’administration communale afin de procéder aux inscriptions nécessaires dans les registres de la population. 
  • extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille / acte de naissance 

Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers déposeront une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ».

Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l’obtention d’une attestation de séjour permanent.

Les demandes afférentes sont à adresser directement au

Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
Service des étrangers
B. P. 752
L-2017 Luxembourg

Doivent être jointes à la demande :

  • copie du document d’identité
  • la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays
  • pour le membre de la famille : la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays avec le citoyen de l’Union accompagné ou rejoint

»» informations supplémentaires sur le site du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

Remarques:
1. Pays membres de l’union européenne (UE): Autriche, Espagne, Italie, Suède, Belgique, France, Luxembourg, Angleterre, Bulgarie, Danemark, Grèce, Pays - Bas, Finlande, Portugal, Irlande, Allemagne, Chypre, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
2. Pays membres de l’Espace économique européen (EEE): Norvège, Islande, Liechtenstein.


2. Ressortissants de Pays tiers

Tout étranger qui se propose de séjourner au Luxembourg plus de trois mois doit, dans les trois jours, se présenter devant l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée de la commune où il entend fixer sa résidence et y souscrire unedéclaration d’arrivée.

Pour s’inscrire comme résident de la commune de Dippach, les pièces suivantes sont requises lors de la déclaration d’arrivée:

  • une déclaration du changement de domicile de la commune d’origine
  • les actes de naissance, de mariage (mention de divorce) ou le livret de famille
  • un contrat de bail si le demandeur est locataire
  • un certificat médical et une radiographie (établis par un médecin luxembourgeois)
  • un passeport valide
  • une autorisation de séjour provisoire/visa
  • un permis de travail/autorisation de commerce

Ensuite les intéressés se présenteront au Ministère des Affaires Etrangères - direction de l'immigration, 12-16 avenue Monterey à Luxembourg en vue de l’obtention d’un permis de séjour.

Les ressortissants de pays tiers doivent remplir un certain nombre de conditions pour obtenir le permis de séjour :

  • être en possession d’un document de voyage valable ;
  • justifier de moyens d’existence personnels suffisants ou de la possibilité de les acquérir de manière légale ;
  • présenter un certificat de contrôle médical ;
  • justifier d’un logement adéquat ;
  • produire un casier judiciaire ou un certificat de bonnes vies et mœurs

»» informations supplémentaires sur le site du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

Non
Non