Le dispositif du «chèque-service accueil» instituant une participation financière parentale réduite, voire une gratuité partielle de l'accueil extrascolaire des enfants, est entré en vigueur le 1er mars 2009.

Le Ministère de la Famille et de l'Intégration a fait parvenir à tous les ménages un dépliant avec des informations sommaires sur le dispositif du «chèque-service accueil». Il a également mis en place le N° vert 8002-1112 permettant à la population de se renseigner sur le nouveau dispositif.

Le bénéfice du chèque-service accueil est réservé aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhérent au dispositif. L'adhésion est valable pour une durée maximale de 12 mois. À la demande des parents ou représentants légaux, les données peuvent être adaptées à tout moment.

Le contrat d'adhésion est établi par l'Administration communale compétente. Il est basé sur les données qui lui sont communiquées par les parents.

Données obligatoires :

- nom et prénom de l'enfant

- matricule nationale de l'enfant

- noms et prénoms des parents ou représentants légaux

- adresse de l'enfant

- adresse de facturation

- rang de l'enfant dans le groupe des frères et sœurs bénéficiaires des prestations familiales

- langue de communication choisie par les parents : allemand, français, luxembourgeois, anglais, portugais ou serbo-croate

Données facultatives :

- situation de revenu ; elle est requise au cas où les parents souhaitent bénéficier d'une réduction supplémentaire pour des motifs socio-familiaux; en l'absence de données, l'opérateur met en facturation les montants maximaux prévus dans le tableau des tarifs

- accord éventuel des parents pour l'établissement d'une domiciliation

Aussi longtemps que vous ne possédez pas une carte chèque-service, le règlement grand-ducal prévoit pour le calcul de la participation parentale les montants les plus élevés (7,50€/heure d'encadrement et 2€ supplémentaires pour le repas).

 

Au cas où vous adhérez au dispositif « chèque-service accueil » 2 cas se présentent :

1. vous ne voulez pas donner des informations sur vos revenus, vous bénéficierez de 3 heures gratuites et de 21 heures à un taux de 3 € par l'heure en période scolaire (les repas seront cependant facturés à 2€/repas)

2. toutes les pièces requises concernant le revenu du ménage ont été présentées,  la participation financière des parents se fera selon le tableau en annexe en considérant que 3 heures seront gratuites et que de la 4ème heure jusqu'à la 24ème heure un maximum de 3 € par heure sera facturé en période scolaire

L'adhésion ne dispense pas les parents d'inscrire leurs enfants dans les structures d'accueil. 

La procédure pour l'inscription dans une telle structure reste inchangée. Les enfants y sont admis selon les places disponibles, les besoins des familles et les critères d'admission.

 

Pour l’obtention du chèque-service, vous devez vous rendre dans nos guichets et vous munir des documents suivants, si vous voulez profiter des tarifs allégés:

-          un avis d’imposition valide ou les 3 dernières fiches de salaire ainsi qu’un document établissant la preuve qu’aucune déclaration d’impôt n’est nécessaire ou un autre document attestant votre situation salariale actuelle,

-          les personnes qui perçoivent le RMG doivent en apporter la preuve (certificat disponible auprès du Fonds national de solidarité).

http://www.cheque-service.lu/

 

Non
Non