Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens (extraits)

 

Chapitre 1 - Règles générales applicables à tous les chiens

1. Tout chien doit faire l'objet d'une identification électronique dans les 4 mois qui suivent sa naissance. Les données relatives aux chiens identifiés électroniquement seront enregistrées dans une banque de données informatisée. (voir chapitre 4, point 2)

2. Tout chien doit être tenu en laisse :

- à l'intérieur des agglomérations

- dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, sur les parkings ouverts au public, sur les stations de service et pendant les manifestations publiques

- sur les terrains de sports, les pistes cyclables et les parcours sportifs

3. Tout chien doit être déclaré par la personne qui en a la détention à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur. La déclaration du chien est à faire, contre récépissé, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien (voir chapitre 4, point 1). A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l'administration communale :

- un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l'identification de la race ou du genre et l'identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité (voir certificat vétérinaire en annexe)

- une pièce attestant qu'un contrat d'assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Tout détenteur d'un chien doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle le récépissé valable.

4. En cas de changement de résidence du détenteur du chien, le détenteur est tenu d'en faire la déclaration à la nouvelle administration communale dans le délai d'un (1) mois sur un formulaire fourni par celle-ci. La déclaration doit être accompagnée du récépissé valable. L'administration communale délivre au détenteur un nouveau récépissé et en informe l'administration communale de provenance.

5. En cas de changement du détenteur du chien :

- lorsque le nouveau détenteur réside dans la même commune, il est tenu d'en faire la déclaration à l'administration communale dans le délai d'un (1) mois sur un formulaire fourni par celle-ci. La déclaration doit être accompagnée du récépissé valable. L'administration communale délivre au nouveau détenteur un nouveau récépissé

- lorsque le nouveau détenteur réside dans une autre commune, il est tenu d'en faire la déclaration à l'administration communale de sa résidence dans le délai d'un (1) mois sur un formulaire fourni par celle-ci. La déclaration doit être accompagnée du récépissé valable. L'administration communale délivre au nouveau détenteur un nouveau récépissé.

6. Pour tout chien qui est susceptible de présenter un danger pour les personnes, le directeur de l'administration des services vétérinaires peut prescrire au détenteur de ce chien des mesures à prendre pour prévenir le danger.

Toute personne qui estime qu'un chien présente un danger à son égard fait une déclaration écrite, avec indication manuscrite des motifs, et dûment signée auprès de l'administration communale, sur un formulaire établi par l'Administration de services vétérinaires et mis à disposition par l'administration communale. Le bourgmestre transmet la déclaration, avec son avis, au directeur de l'Administration des services vétérinaires. Celui-ci charge un vétérinaire-inspecteur ou un vétérinaire agréé d'une visite des lieux, qui peut être exécutée en dehors du domicile privé sur un terrain neutre, et qui émet un avis au directeur.

Le directeur de l'administration des services vétérinaires peut par exemple prescrire que le chien doit être tenu en laisse et/ou être muselé, qu'il doit participer à des cours de dressage et/ou que le détenteur doit suivre des cours de formation.

La décision du directeur de l'administration des services vétérinaires est notifiée au détenteur du chien.

Copie en est transmise à l'administration communale de résidence du chien, à la police grand-ducale, à l'administration des douanes et accises et à l'administration des eaux et forêts. L'administration communale délivre dans les 8 jours de la décision de l'Administration des services vétérinaires un nouveau récépissé au détenteur du chien faisant état de la décision du directeur. En cas de décision ne faisant pas droit à la demande, les frais découlant de la visite des lieux par le vétérinaire agréé sont à charge du requérant.

En cas de décision faisant droit à la demande, les frais découlant de la visite des lieux par le vétérinaire agréé sont à charge du détenteur du chien.

Chapitre 2 - Règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux

1. Sont considérés comme chiens susceptibles d'être dangereux :

a) les chiens de race Staffordshire bull terrier

b) les chiens de race Mastiff

c) les chiens de race American Staffordshire terrier

d) les chiens de race Tosa

e) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American

Staffordshire ; ce type de chiens étant communément appelé « pit-bulls »

f) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff ; ce type de chiens étant communément appelé « boer-pulls »

g) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa

h) les chiens dont il a été constaté par une décision de l'Administration des services vétérinaires qu'ils se sont révélés dangereux

2. Les chiens visés au chapitre 2, point 1 doivent, en tout lieu, être tenus en laisse par une personne non visée ci-dessous (personnes qui ne peuvent être détenteurs de chiens visés au chapitre 2, point 1), à moins que le diplôme attestant la réussite à des cours de dressage ne les en dispense expressément.

3. Les détenteurs des chiens visés au chapitre 2, point 1 a)-g) doivent obligatoirement participer à des cours de formation. (Liste des établissements agréés pour organiser des cours de dressage pour chiens susceptibles d'être dangereux). La réussite aux cours est sanctionnée par un diplôme. Les frais occasionnés par le suivi de ces cours sont à charge du détenteur.

4. Ne peuvent être détenteurs de chiens visés au chapitre 2, point 1 :

- les personnes âgées de moins de 18 ans

- les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles

- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin N° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent délivré par les autorités compétentes du pays d'origine

5. Tout chien visé au chapitre 2, point 1 a)-g) doit être déclaré par la personne qui en a la détention à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur en deux étapes. En dehors de la première déclaration visée au chapitre 1, une deuxième déclaration est à faire, contre récépissé, dans les 18 mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l'administration communale :

- un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage

- un certificat vétérinaire indiquant la date de castration des chiens visés au chapitre 2, point 1 e)- g)

- un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation

- le récépissé de la première déclaration

Tout détenteur de chien visé au chapitre 2, point 1 h) doit remettre à la commune, le cas échéant et contre récépissé, dans le délai prévu à la décision émise par le directeur de l'administration des services vétérinaires :

- un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage

- un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation

- l'ancien récépissé qui lui a été remis, suite à la décision du directeur de l'Administration des services vétérinaires.

Tout détenteur d'un chien visé au chapitre 2, point 1 doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle le récépissé valable.

6. En cas de perte d'un chien visé au chapitre 2, point 1, le détenteur du chien doit prévenir la police grand-ducale dans les 12 heures.

Chapitre 3 - Dispositions pénales et constatations des infractions

La loi prévoit des pénalités pour les infractions aux différentes dispositions.

Chapitre 4 - Dispositions transitoires

1. Les détenteurs de chiens âgés de plus de 4 mois doivent se conformer aux dispositions de la loi dans un délai de 9 mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi, c.-à.-d. jusqu'au 28 février 2009 au plus tard.

2. Les détenteurs de chiens doivent faire identifier leur chien de façon électronique tel que prévu au chapitre 1, point 1, au plus tard pour le 1er janvier 2010.

Le texte intégral

1. de la loi du 09 mai 2008 relative aux chiens

2. du règlement grand-ducal du 09 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des chiens

3. du règlement grand-ducal du 09 mai 2008 relatif aux cours de formation des détenteurs de chiens et aux cours de dressage des chiens

4. du règlement grand-ducal du 09 mai 2008 énumérant les éléments de reconnaissance des types de chiens susceptibles d'être dangereux

peut être consulté ici.

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