Contexte légal
La loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens impose les règles suivantes aux détenteurs de chiens:
- détermination de la race et identification électronique (puce) du chien par un vétérinaire agréé;
- présentation d’un certificat de vaccination antirabique (émis par un vétérinaire agréé);
- déclaration du chien à l’administration communale endéans les 4 premiers mois, sur présentation d’une police d’assurance responsabilité́ civile;
- paiement de la taxe annuelle pour le chien.
Taxe canine annuelle
Depuis 2020, la taxe canine annuelle s’élève à 30 € par chien, et est émise au mois de janvier pour l’année en cours. La taxe est due à partir du premier jour de l’année.
Changement de détenteur
Si le chien change de détenteur, ce changement doit être communiqué à l’administration communale dans un délai d’un mois en utilisant le formulaire prévu à cet effet, si le nouveau détenteur habite également dans la commune de Dippach.
Déménagement hors de la commune
Les détenteurs de chiens qui déménagent dans une autre commune doivent le communiquer à l’administration de cette commune, également dans un délai d’un mois.
Excréments du chien
L’élimination correcte des excréments du chien par le détenteur est très importante, car les trottoirs, les espaces verts et les aires de jeu pour enfants de la commune de Dippach doivent rester propres dans l’intérêt de la santé des citoyens et par souci esthétique.
Les surfaces agricoles, qui servent à la production d’aliments, ne doivent en aucun cas être contaminées par des excréments de chiens, qui contiennent des bactéries; chez les bovins, les excréments peuvent même causer des maladies et des mort-nés!
Tenue en laisse
Tout chien doit être tenu en laisse:
- à l’intérieur des agglomérations;
- dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, sur les parkings ouverts au public, sur les stations de service et pendant les manifestations publiques;
- sur les terrains de sport, les pistes cyclables et les parcours sportifs.
Dispositions particulières pour les chiens susceptibles d’être dangereux
Sont considérés comme susceptibles d’être dangereux les chiens de race :
- Staffordshire bull terrier;
- (English) Mastiff;
- American Staffordshire terrier;
- Tosa;
- types de chiens pit-bulls et boer-bulls assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races susmentionnées.
L’acquisition, la cession et l’importation des chiens susceptibles d’être dangereux nécessite une autorisation spéciale du ministre de l’Agriculture. Cette autorisation ne sera accordée que si le futur propriétaire est en possession d’un diplôme attestant la réussite à des cours de formation dispensés par un vétérinaire spécialisé en éthologie canine et d’un document officiel attestant la légalité de la détention de ce type de chien. Ces cours comptent un minimum de 12 heures afin de pouvoir transmettre au futur propriétaire un certain savoir sur le comportement, la tenue correcte et l’hygiène des chiens.
En plus d’une première déclaration à faire auprès de l’administration communale, il existe des mesures particulières pour les chiens susceptibles d’être dangereux. Pour ces chiens, une seconde déclaration en vue de recevoir le récépissé B de déclaration définitive est à faire dans les 18 mois qui suivent la naissance du chien. Elle doit contenir:
- un certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;
- le diplôme attestant la réussite du propriétaire du chien à des cours de formation théorique (“Hondsführerschäin”) ;
- le récépissé A reçu de la part de la commune lors de la première déclaration ;
- un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage contenant un minimum de 24 heures d’exercices d’obéissance pour pouvoir maîtriser correctement les chiens. Ces cours sont dispensés par des dresseurs de chiens agréés par le ministre de l’Agriculture.
Afin d’obtenir le diplôme attestant la réussite aux cours de dressage, le chien doit se soumettre à une épreuve qui se déroule devant un jury de 3 personnes. Pour pouvoir garantir une certaine impartialité du jury, celui-ci se compose d’un organisateur du cours, d’un expert en cynotechnie et d’un vétérinaire agréé. Suite à l’épreuve, le diplôme n’est décerné au propriétaire du chien que si 2 membres du jury, dont le vétérinaire agréé, ont donné leur accord. Le diplôme est valable 3 ans. Il doit être renouvelé sur présentation du chien aux organisateurs des cours de dressage. Lorsque le vétérinaire constate qu’un chien susceptible d’être dangereux n’est plus apte (pour des raisons de santé ou d’âge) à participer aux cours de dressage, le ministre de l’Agriculture peut, sur avis du directeur de l’Administration des Services Vétérinaires, accorder une dispense.
Hormis le propriétaire, toute personne qui souhaite promener un chien susceptible d’être dangereux, doit être majeur, avoir un casier vierge et avoir suivi avec succès le cours de formation afin d’être porteur du “Hondsführerschäin”.
Si le chien est susceptible d’être dangereux, la perte du chien doit être déclarée à la Police grand-ducale dans les 12 heures suivant la perte.
Importation d’un chien depuis l’étranger
Pour importer un chien sur le territoire du Luxembourg, les conditions à remplir sont les suivantes:
- détenir un chien identifié par un microchip ;
- disposer d’une vaccination antirabique en cours de validité ;
- posséder un passeport européen dûment rempli ou ;
- posséder un certificat sanitaire pour les chiens en provenance d’un pays tiers ne faisant pas partie de l’UE. Ce certificat doit être établi et signé par un vétérinaire officiel du pays de provenance qui certifie officiellement que les conditions d’entrée dans l’UE sont remplies.
Un chien importé au Luxembourg doit être enregistré, dans le mois qui suit à sa nouvelle commune de résidence, à l’aide du certificat vétérinaire.
La déclaration, la taxe canine et l’élimination des excréments sont obligatoires, ainsi que la tenue en laisse dans les conditions énumérées ci-dessous!